Article 5 : Modalités de paiement

Ces prestataires de paiement gèrent de manière autonome l’acceptation du paiement, la mise en place éventuelle d’un paiement en plusieurs fois ainsi que les risques d’impayés. En choisissant l’un de ces moyens de paiement, le Client accepte les conditions contractuelles propres au prestataire concerné.

La société RMAOPN SAS est réputée intégralement payée à la validation de la commande, même lorsque le Client opte pour une solution de paiement fractionné proposée par l’un de ces prestataires.

En cas de remboursement d’une commande réglée au moyen d’une solution de paiement fractionné (par exemple Klarna ou PayPal 3x/4x), le montant dû au Client sera reversé via le même prestataire de paiement, qui ajustera en conséquence le plan de financement (annulation des échéances restantes et/ou remboursement des sommes déjà prélevées), conformément à ses propres conditions contractuelles. Le Client reste tenu des sommes éventuellement encore dues auprès de ce prestataire si un remboursement partiel seulement est accordé.

En cas d’impayé ou de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances dans le cadre d’une solution de paiement fractionné, la relation de crédit se poursuit exclusivement entre le Client et le prestataire concerné ; RMAOPN SAS, qui est réglée comptant, n’est pas partie à ces incidents de paiement.

En tout état de cause, la personne au nom de laquelle est passée la commande et/ou titulaire du moyen de paiement utilisé est réputée être le Client et demeure seule responsable du paiement de la commande, y compris lorsque celle-ci aurait été effectuée par un tiers (et notamment un mineur) utilisant ses identifiants ou ses moyens de paiement, sauf à démontrer l’existence d’une fraude imputable à un tiers.

En cas de contestation portant sur l’identité de l’acheteur ou sur l’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement (carte bancaire, compte PayPal, etc.), RMAOPN SAS pourra exiger du titulaire du moyen de paiement la production d’un justificatif de dépôt de plainte pour fraude ou usurpation d’identité, ainsi que tout autre élément permettant d’instruire la réclamation. À défaut de communication de tels justificatifs dans un délai raisonnable, RMAOPN SAS sera fondée à considérer la commande comme valablement passée par le titulaire du moyen de paiement et à refuser toute demande de remboursement.

Article 6 – Livraison – Fourniture des produits

6.1. Produits physiques

Les produits physiques commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande (domicile, point relais, boîte aux lettres, etc.).

Les délais et modalités de livraison sont précisés lors du processus de commande. En l’absence d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opère au moment de la remise des produits au transporteur. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

En cas de retard de livraison significatif, le Client Consommateur peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas de perte du colis confirmée par le transporteur, un renvoi ou un remboursement sera proposé au Client.

En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur mais que le Client déclare ne pas avoir reçu, celui‑ci s’engage à en informer RMAOPN SAS dans un délai raisonnable et à coopérer à toute démarche d’enquête (vérifications auprès du transporteur, du point relais, du voisinage, dépôt de réclamation, etc.). RMAOPN SAS pourra solliciter tout justificatif utile (attestation sur l’honneur, copie d’échanges avec le transporteur, dépôt de plainte en cas de vol/perte, etc.) avant de statuer sur la réclamation.

Si, à l’issue de ces vérifications, la perte ou la non‑livraison du colis est confirmée, un renvoi du produit ou un remboursement pourra être proposé au Client Consommateur, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de doute sérieux sur la réalité de la non livraison ou en présence d’éléments laissant supposer un comportement frauduleux, RMAOPN SAS se réserve la faculté de refuser la demande ou de saisir, le cas échéant, les autorités compétentes.

6.2. Produits et contenus numériques

Le produits et contenus numériques (formations en ligne, ebooks, fichiers PDF, programmes, fichiers multimédias, etc.) sont fournis sous forme d’accès en ligne et/ou de téléchargement, après validation du paiement.

Sauf indication contraire, la fourniture du contenu numérique est considérée comme réalisée à la date où les identifiants d’accès, le lien de téléchargement ou l’email de confirmation d’accès sont mis à disposition du Client.

Le Client est responsable de disposer d’un environnement technique compatible (connexion internet, logiciel de lecture, etc.). En cas de difficulté d’accès au contenu numérique, le Client doit contacter le service client de RMAOPN SAS afin que les problèmes techniques puissent être vérifiés et, le cas échéant, corrigés.

Article 7 – Prestations de services (coaching, accompagnement, suivi)

7.1. Objet des prestations de services

RMAOPN SAS propose des prestations de services consistant notamment en des séances de coaching, d’accompagnement et/ou de suivi (individuel ou collectif), réalisées à distance (visioconférence, téléphone, outils numériques) ou, le cas échéant, en présentiel lorsque cela est précisé dans l’offre.

Les modalités spécifiques de chaque prestation (contenu, durée, nombre de séances, prix, supports éventuels, conditions particulières) sont décrites sur la page de vente correspondante ou dans le devis/contrat d’accompagnement accepté par le Client.

7.2. Nature de l’engagement – Obligation de moyens

Les prestations de coaching et d’accompagnement constituent une obligation de moyens et non de résultat. RMAOPN SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client dans l’atteinte de ses objectifs, sans pouvoir garantir un résultat précis. Le Client demeure seul responsable de ses décisions personnelles et professionnelles et de la mise en œuvre concrète des actions proposées dans le cadre de l’accompagnement.

7.3. Droit de rétractation pour les prestations de services

Pour les contrats de prestations de services conclus à distance, le Client Consommateur bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, si le Client souhaite que la prestation de coaching ou d’accompagnement commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il lui sera demandé, lors de la commande, de :

En cas de rétractation exercée avant le début d’exécution du service, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées. Si la rétractation intervient après le début d’exécution, mais avant l’exécution complète, RMAOPN SAS pourra conserver un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la communication par écrit de la décision de rétractation.

7.4. Annulation et report des séances par le Client

Hors exercice du droit de rétractation dans le délai légal, toute demande d’annulation ou de report d’une séance prévue doit être notifiée par écrit (e‑mail) à RMAOPN SAS dans un délai minimum de 24 heures ouvrables avant l’heure de début de la séance.

À défaut de respect de ce délai, ou en cas de non‑présentation du Client à la séance (sans annulation préalable dans le délai indiqué), la séance sera considérée comme réalisée et restera intégralement due, sans possibilité de remboursement ni de report, sauf accord exprès contraire de RMAOPN SAS.

7.5. Annulation ou report par RMAOPN SAS

En cas d’annulation ou de report d’une séance du fait de RMAOPN SAS (empêchement, cas de force majeure, problème technique grave, etc.), le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée. Si aucune solution de replanification n’est possible dans un délai raisonnable, la séance non réalisée sera remboursée au Client.

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation sont applicables uniquement aux Clients relevant de la qualification de Consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Droit de rétractation pour les produits physiques

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit physique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi du produit.

Pour exercer ce droit, le Client informe la société RMAOPN SAS de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple courrier postal ou e‑mail), dans le délai précité. Le Client renvoie ensuite le ou les produits concernés, à ses frais, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés complets (accessoires, notices, éventuels cadeaux associés, etc.) et, dans la mesure du possible, dans un état permettant à nouveau leur commercialisation. Le Client peut manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

Conformément à l’article L221‑23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Dans une telle hypothèse, RMAOPN SAS se réserve la possibilité d’appliquer une décote raisonnable sur le montant remboursé, dont le Client sera informé.

RMAOPN SAS remboursera au Client les sommes dues au titre du ou des produits retournés au plus tard quatorze (14) jours après la récupération effective desdits produits par RMAOPN SAS. Aucun remboursement ne sera effectué sur la seule base d’un justificatif d’expédition ; le contrôle du ou des produits retournés est préalable à tout remboursement. L’adresse de retour et les modalités pratiques de renvoi (éventuelle étiquette ou QR code de retour, dépôt en point relais ou en bureau de poste, etc.) seront communiquées au Client par RMAOPN SAS au moment de l’acceptation de sa demande de rétractation. Le Client s’engage à respecter strictement ces instructions de retour.

8.2. Contenus numériques (absence de droit de rétractation)

Les contenus numériques proposés par RMAOPN SAS (formations en ligne, ebooks, fichiers PDF, programmes, fichiers multimédia, modèles, etc.) sont fournis sans support matériel et livrés de manière immédiate après validation du paiement (accès en ligne et/ou lien de téléchargement).

Conformément à l’article L221‑28, 13° du Code de la consommation, le Client

Consommateur est informé qu’il lui est demandé, lors de la commande d’un contenu numérique livré immédiatement :

8.3. Exceptions et limitations

Le droit de rétractation ne s’applique pas, outre les cas prévus ci‑dessus, dans les hypothèses visées à l’article L221‑28 du Code de la consommation, et notamment :

Article 9 : Garanties Légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité, le produit pourra être remplacé ou remboursé.

Article 10 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation commerciale, la société RMAOPN SAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (notamment : identité, coordonnées, données de commande et de paiement).

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les principales finalités sont : la gestion des commandes et livraisons, la facturation, le suivi de la relation client, la prévention de la fraude, ainsi que, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a consenti.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à

Article 11 – Responsabilité

La société RMAOPN SAS s’engage à apporter tous les soins raisonnables à la mise en œuvre des services proposés et à la bonne exécution des commandes.

La responsabilité de RMAOPN SAS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client, d’un non‑respect des instructions fournies, ou d’une utilisation non conforme à leur destination.

Pour les contenus et services numériques, RMAOPN SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux sites et aux contenus (formations, fichiers téléchargeables, etc.). L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu en cas de maintenance, de mise à jour ou de défaillance technique indépendante de la volonté de RMAOPN SAS. La société ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou perturbations imputables à des prestataires techniques tiers (hébergeurs, plateformes, fournisseurs d’accès internet, etc.) ou à des cas de force majeure au sens du droit français.

En tout état de cause, pour les Clients Professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité éventuelle de RMAOPN SAS, quelle qu’en soit la cause, sera strictement limitée au montant HT de la commande effectivement payée par le Client au titre du produit ou service concerné.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de RMAOPN SAS pour les dommages indirects subis par le Client (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, manque à gagner), même si RMAOPN SAS a été informée de la possibilité de tels dommages.

Article 12 : Informations sur la société RMAOPN SAS

La Société RMAOPN SAS est une société de droit français dont les données légales sont :

Pour toute question relative à sa commande, à l’exercice du droit de rétractation, à une réclamation ou à une demande d’information, le Client est invité à contacter en priorité RMAOPN SAS par écrit, aux coordonnées indiquées ci dessus ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Les échanges écrits (notamment par e mail) constituent le support durable permettant au Client d’en conserver une copie et serviront de référence en cas de litige. Les demandes formulées uniquement par téléphone ne sauraient suffire à l’exercice d’un droit ou d’un recours sans confirmation écrite.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, et après une réclamation écrite adressée au service client de RMAOPN SAS restée sans solution satisfaisante, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue du règlement amiable du litige.

Le médiateur compétent est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, qui peut être saisi selon les modalités suivantes :

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

La société RMAOPN SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute nouvelle commande passée à compter de leur mise en ligne sur le site, la date de mise à jour figurant en en tête des présentes. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de celle-ci.

En cas de modification substantielle impactant un contrat en cours d’exécution (par exemple pour les services ou abonnements), le Client en sera informé par tout moyen approprié et pourra, le cas échéant, résilier le contrat si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

La société RMAOPN SAS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute nouvelle commande passée à compter de leur mise en ligne sur le site, la date de mise à jour figurant en en tête des présentes. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de celle-ci.

En cas de modification substantielle impactant un contrat en cours d’exécution (par exemple pour les services ou abonnements), le Client en sera informé par tout moyen approprié et pourra, le cas échéant, résilier le contrat si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client Consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation décrit à l’article 13 des présentes.

À défaut de résolution amiable, y compris par la médiation, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes. Le Client Consommateur pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges opposant exclusivement des Clients Professionnels à la société RMAOPN SAS, les tribunaux du ressort du siège social de la société RMAOPN SAS seront seuls compétents.